logement pour tous

Après les incendies d'hôtels, la crise des banlieues, le retour des bidonvilles, la flambée de l'immobilier, les tentes à Paris…  

La Fédération Européenne des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA) attaque la France en justice, pour souligner sa responsabilité dans l'absence d'effectivité du droit au logement, tel que défini par l'article 31 de la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe.

Que dit la Loi ?

La Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, ratifiée en 1993, prévoit dans son article 31 :

"En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les parties [les Etats] s'engagent à prendre des mesures destinées :

1. à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;

2. à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;

3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes."

Par ce traité, la France s'engage à faire en sorte que la situation s'améliore sur chacun de ces trois points.

C'est un traité international qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques (ce sont, juste après la Constitution, les textes les plus forts : ils s'imposent aux lois, décrets, etc.).

Pour la France, cette Loi ne fait que conforter l'arsenal législatif dont elle s'est déjà dotée, notamment la Loi Besson du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, qui a poussé le Conseil d'Etat à reconnaître le droit au logement comme "objectif de valeur constitutionnel".

Quels sont les faits ?

La qualité du logement s'est fortement améliorée, en moyenne, au cours des 30 dernières années.

La protection juridique théorique des locataires a été renforcée (Loi de 1989) et les dispositifs sociaux ont été renforcés et modernisés.

Sur le principe, tout va bien. Pourtant la crise est palpable et les signes de son acuité ne font que se renforcer.

Nous alléguons, sur la base de sources officielles (INSEE, etc.) et indépendantes (Fondation Abbé Pierre, Haut Comité pour le Logement des défavorisés, travaux universitaires, etc.), que :

- la situation des catégories les plus vulnérables ne cesse de se dégrader

- Multiplication des sans-abri et sans-logement (809 000 personnes),

- Hausse des prix débridée (+88% en six ans dans l'ancien, alors que le pouvoir d'achat des ménages a augmenté de 24%)

- Multiplication des expulsions locative (94 000 décisions de justice annuelles. +10% en dix ans), 

- Durcissement de l'accès au logement social (entre 1996 et 2002, le délai théorique d'attente (nb attributions / demandes) est passé de 1 an et 9 mois, à 2 ans et 3 mois.

- les lois adoptées par la France et les politiques mises en œuvre ne visent pas à une réalisation effective du droit au logement.

La part du PIB consacrée aux politiques de l'habitat ne cesse de baisser (2,22% en 1983 ; 1,95% en 2004).

Parmi ces politiques, la redistribution aux propriétaires privés suit une courbe croissante, avec des contreparties de plus en plus faibles, et au détriment de la construction de logements sociaux de qualité.

Les politiques à l'attention des défavorisés représentent moins de 1% (0,8%) des politiques du logement. Or dans le même temps, des groupes entiers de population ont été orientés vers ces dispositifs "d'insertion", par des décisions politiques : les 70 000 demandeurs d'asile annuels auxquels les droits sociaux ont été retirés en 1991 ; les 128 000 personnes en souffrance psychique dont les places ont disparu en milieu hospitalier ces trente dernières années(30% à 40% des SDF souffriraient de troubles psychiques…) ; les 25 000 vieux migrants dont les places en foyer ont été démolies sans être reconstruites en six ans ; etc.

Ces chiffres sont à mettre en rapport avec l'effet d'annonce d'un plan de relance de 9 800 places en 2004…

- les autorités sont consciente de la gravité de la situation et de l'absence d'effets, voire des effets négatifs (conventionnement De Robien[1]…) des politiques en place sur le droit au logement.

- d'autres pays européens réalisent le droit au logement pour tous, à la fois par une garantie juridique individuelle (Ecosse) et par des politiques publiques ambitieuses (pays nordiques). Et la plupart des pays progressent vers la réalisation d'un droit au logement effectif. La France, qui était en avance, est un des seuls pays à ramer à l'envers.

EN CONSEQUENCE, LA FRANCE EST RESPONSABLE DE L'ABSENCE DE PROGRES DANS LA REALISATION DU DROIT AU LOGEMENT, SUR CHACUN DES POINTS DE L'ART. 31 DE LA CHARTE SOCIALE REVISEE. 

LA CRISE DU LOGEMENT EST UN CHOIX POLITIQUE. 

LORSQU'UN INDIVIDU NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS ENVERS LA COLLECTIVITE, IL EST JUSTEMENT SANCTIONNE. LORSQUE LA COLLECTIVITE NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS ENVERS LES INDIVIDUS, PARTICULIEREMENT EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS FODAMENTAUX, ELLE DOIT AUSSI ETRE SANCTIONNEE.

La procédure judiciaire du Conseil de l'Europe

Une procédure spécifique a été établie concernant l'application de la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe : la réclamation collective.

Il s'agit d'une procédure judiciaire contradictoire, entre un organisme agréé et le gouvernement mis en cause. La France a déjà été condamnée, notamment sur la scolarisation des enfants autistes.

Une audience aura donc lieu pour confronter les points de vue de la Feantsa et du gouvernement français. Suite à cette confrontation, le Comité des droits sociaux, puis le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe rendront leur décision.

Quels enjeux ?

- un enjeu politique de fond : rappeler que la protection des droits fondamentaux ne fait pas partie des variables d'ajustement des politiques publiques, mais qu'elle constitue la responsabilité et la source de légitimité de l'autorité publique. L'existence des droits individuels suppose une responsabilité publique correspondante.

- un enjeu de sensibilisation : attirer l'attention de la population française sur un glissement continu des politiques de l'habitat qui tendent à ne plus protéger les plus vulnérables, mais à organiser le bon fonctionnement d'un segment de l'économie.

- un enjeu judiciaire : créer une jurisprudence dans une cour de haut rang, sur laquelle pourront s'appuyer les individus mal-logés, pas logés ou en situation de perdre leur logement, lorsqu'ils auront à plaider leur cause devant une juridiction locale.

- un enjeu d'exemplarité : la condamnation de la France servira d'avertissement aux pays dont les politiques publiques sont encore plus éloignées de la réalisation du droit au logement. Cette procédure est un moyen de contribuer à une harmonisation par le haut des politiques sociales à l'échelle européenne.

Le coût élevé du logement asphyxie les ménages et prive l'économie industrielle et commerciale de liquidités. Mais d'après les libéraux universitaires : un niveau élevé de loyer entretien le dynamisme du secteur immobilier.

Les économistes (en plus libéraux !) qui confondent niveaux des prix et niveaux de rendement mériteraient au moins d'être licenciés de leur CNE. Quand les loyers sont élevés, les prix d'acquisition le sont également, donc le rendement n'est pas meilleur et il faut plus de liquidités pour investir. La spirale inflationniste ne profite qu'aux banques et aux intermédiaires payés au pourcentage (agents immobiliers, notaires,...).

Mais si la réglementation des loyezrs était une bonne idée, pourquoi ne serait-elle pas déjà à l'oeuvre ici ou là ? Pourquoi ne serait-elle pas portée politiquement par différents mouvements "raisonnables" ?

Ben justement, en Belgique, le débat bat son plein sur une éventuelle réglementation des niveaux de loyers à Bruxelles. Le parlement régional de Bruxelles capitale a voté une résolution demandant au gouvernement fédéral d'adopter une législation dans ce sens.

A quoi pourrait ressembler une loi plafonnant les loyers ?

Peut-être à cette législation québecquoise de 1981, toujours à l'oeuvre et sans crise de l'immobilier...

réglementation_loyers_quebec.pdf

 

Le logement n'est pas une compétence européenne, au nom du principe de subsidiarité.

Mais les politiques européennes ont un impact lourd sur le logement (normes environnementales, assurances, systèmes bancaires, fiscalité... dernier avatar en date : l'ouverture du Livret A au marché bancaire).

Bref, le parlement européenne commence à s'y coller :

- un groupe parlementaire thématique a proposé une "charte européenne du logement"

- le Parlement a adopté un rapport du député Andria (très court et facile à lire, qui permet de choper les enjeux). 

 

En clair, il s'agit de l'ouverture de la bataille européenne du logement, avec un Parlement soucieux d'apaiser les tensions sociales liées aux difficultés d'habitat, face à une Commission dont le rôle est de veiller à la libre concurrence, complètement orthogonale à nos systèmes de logement social (grosse polémique actuellement avec les Pays-Bas, qui ont un système de logement social assez proche de celui de la France).

 

rapport_andria.doc

charte_europeenne_du_logement.2.pdf

Pour comprendre la Loi sur le droit au Logement opposable (5 mars 2007), les explications à peu près compréhensibles de l'excellentissime Noria Derdek (Fapil).

Présentation_Loi_Dalo_-_FAPIL.pdf

Le droit au logement dans les principales législations européennes, synthétisé par Laurent Ghekière de l'Union Sociale pour l'Habitat (Union HLM), qui n'a pas fait que sauver les services de solidarité de la directive Bolkestein.

 droit_comparé_au_logement.pdf